Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet du contrat

La SARL TO MOOVE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 831 302 641, exploite au 28 rue de Liège – Place de Verdun à PAU (64000), un studio d’EMS (Electrostimulation Musculaire) sous l’enseigne « URBAN STIM BODY ». Durant la période d’abonnement, les relations contractuelles entre URBAN STIM BODY et le membre ayant souscrit un abonnement ou des séances individuelles, seront régies par les dispositions ci-après. Si vous êtes membre chez nous ou que vous voulez le devenir, en souscrivant aux offres ci-après détaillées, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les

Article 2 – Les offres d’engagement

1. La carte 1 ou 10 séances
Les séances seules sont commercialisées au tarif unique de 45 € TTC et la durée de validité est de 3 mois. Le pack 10 séances est commercialisé au tarif de 380 € TTC et la durée de validité est de 4 mois.

2. Les engagements 3, 6 et 12 mois :
Dans le cadre d’un engagement minimum de 3, 6 ou 12 mois, le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature, à savoir :

  • Engagement 3 mois : durée de validité de 4 mois
  • Engagement 6 mois : durée de validité de 7 mois,
  • Engagement 12 mois : durée de validité de 13 mois.

Les formules d’engagement donnent accès à un nombre de séances par mois. Une fois l’adhésion signée et réglée, les réservations se font soit par téléphone au 05.59.27.76.50, par mail à l’adresse contact@urbanstimbody.com ou directement au studio.
Les séances réservées et non utilisées sans motif légitime (maladie, contraintes professionnelles ou familiales en ayant prévenu au préalable le studio, …) ne sont pas reportables au mois suivant et seront décomptées du nombre de séances en fonction des abonnements.

Les abonnements se caractérisent par les données suivantes :

  • Engagement 3 mois : tarif 130 € / mois, soit 390 € les 3 mois, donnant accès à 13 séances au total, avec 1 séance / semaine.
  • Engagement 6 mois : tarif 110 € / mois, soit 660 € les 6 mois, donnant accès à 26 séances au total, avec 1 séance / semaine.
  • Engagement 12 mois : tarif 99 € / mois, soit 1 188 € les 12 mois, donnant accès à 52 séances au total, avec 1 séance / semaine.

A l’issue des engagements (3, 6 ou 12 mois), la reconduction n’est pas tacite. Il faut renouveler l’adhésion selon la période souhaitée.

A l’issue de la période de validité, s’il reste encore des séances non encore effectuées sans motif légitime, elles sont définitivement perdues.

Enfin, le contrat d’engagement pourra être résilié sans préavis en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations dans les cas énoncé ci-après à l’article 4.

3. Offre DUO (engagement minimum de 6 mois)
Dans la formule « DUO », il est possible à 2 membres (issus obligatoirement de la même famille : époux, frères et soeurs, parents et enfants …) de souscrire à un abonnement qui leur permet de participer ensemble ou pas à la même séance d’EMS. Il s’agit d’un engagement minimum de 6 mois et qui présente les mêmes caractéristiques que l’engagement 6 mois seul, à savoir durée de validité de 7 mois à compter de la souscription du contrat.

Pour cette offre « DUO », le tarif est de 160 € / mois, soit 960 € les 6 mois, donnant accès à 26 séances en DUO au total, avec 1 séance / semaine. Les modalités d’utilisation et de règlement des séances étant laissé à l’appréciation des deux adhérents.

Les séances sont nominatives. Un membre qui n’a pas souscrit à une offre commerciale ne peut pas prendre la place d’un membre déjà abonné. Lors de chaque séance, l’adhérent doit remettre sa carte de suivi.

4. Pack équipement (tenue Miha bodytec+ carte)
Toute souscription à un abonnement ou un pack (1 ou 10 séances) nécessite le port d’une tenue obligatoire spécifique et d’une carte de suivi personnalisé. Le tarif du pack (tenue + carte) s’élève à 49 € TTC à l’acquisition. Chaque membre devra venir avec sa tenue pour chaque séance.

En cas d’oubli ou si le membre ne désire pas acheter la tenue, il est possible de la louer au tarif de 5 € TTC pour chaque séance.

Article 3 – Condition d’accès, horaires et fermetures annuelles

La carte de suivi sera conservée au Studio URBAN STIM BODY pour éviter les pertes ou les oublis. L’accès au studio EMS URBAN STIM BODY est interdit à toute personne mineure non accompagnée et les séances d’EMS ne peuvent être pratiquées que par des personnes majeures.

Les horaires d’accueil du studio URBAN STIM BODY sont du Lundi au vendredi de 9h à 14 h et de 15h30 à 19h et le samedi de 9h à 13h.

Les horaires de training sur rendez-vous sont possiblent du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 13h.

Les congés ou fermetures annuelles et jours fériées ne sont pas compris dans la durée de l’abonnement.

Article 4 – Résiliation

La direction du studio URBAN STIM BODY se donne le droit d’exclure toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient jugés par elle, inacceptable ou agressive envers les autres membres ou le personnel, pouvant nuire au bon fonctionnement du studio, ou non conformes aux dispositions du contrat ou des présentes conditions générales. La direction d’URBAN STIM BODY peut vous refuser l’accès au studio EMS et résilier unilatéralement le contrat pour faute avec effet immédiat et sans aucune indemnisation.
Sont notamment mais non exclusivement considérés comme étant une faute pouvant entrainer votre exclusion ainsi que la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité les faits suivants :

  • En cas de fraude ou fausse déclaration sur votre identité ou votre état de santé dans la constitution du dossier d’abonnement,
  • En cas de fraude dans l’utilisation de la carte de suivi.
  • En cas comportement compromettant la sécurité et l’hygiène dans le studio EMS, y compris insultes et menaces envers le personnel ou d’autres membres.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours qui suivent, étant précisé que cette cause de résiliation donne lieu à l’encaissement du chèque de garantie. En cas de rejet de prélèvements, les frais bancaires et administratifs seront à la charge du membre.

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, pour causes de maladie (sur présentation d’un certificat médical), ou contraintes professionnelles, déménagement en dehors du département des Pyrénées Atlantiques (sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile ou de mutation professionnelle), le membre pourra demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception.

La résiliation est effective immédiatement en cas de maladie ou après un délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives, en cas de mutation professionnelle ou déménagement. Enfin le membre pourra prétendre au remboursement des séances non encore utilisée et déjà payées.

Article 5 – Suspension de l’abonnement

Le membre pourra suspendre son abonnement (ou son pack 10 séances) pour des raisons uniquement de santé ou en cas de déplacement professionnel, à la condition expresse d’informer préalablement le studio URBAN STIM BODY et de remettre les pièces justificatives nécessaires (certificat médical, …). L’abonnement se poursuivra à l’issue de la suspension du contrat.

Par ailleurs, les séances non encore utilisées du fait de la suspension du contrat seront reportées. Ainsi, la durée de suspension viendra prolonger la durée de validité des séances non utilisés.

Article 6 – Annulation des séances

En cas d’annulation de séances planifiées, le membre ne pourra prétendre au report de ces dernières que dans le cas d’une annulation au moins 24 heures avant la séance.En cas d’annulation dans les 24 heures avant la séance, seuls les cas de force majeure, mentionnées à l’article 4, pourront donner droit au report de la séance.

Article 7 – Modalités de règlement

1. Règles générales :
Le membre s’engage à payer le prix de son abonnement, outre les frais de la tenue et de la carte de suivi, dans les conditions suivantes :

  • En cas de souscription de l’abonnement de 3 mois ou de l’achat du pack 10 séances, paiement comptant par carte bleue, espèce ou chèque ou bien possibilité de payer en 3 mensualités (1 au comptant + 2 en différé) : en cas de paiement en différé, le membre devra établir 2 chèques qui seront encaissés les 2 mois suivants.
  • En cas de souscription de l’abonnement 6 (seul ou DUO) ou 12 mois, paiement par prélèvement automatique mensuel sur la base de 5 ou 11 échéances (selon la durée de l’abonnement), la 1e échéance devant être payée comptant par carte bleue, espèce ou chèque.
  • L’achat d’une séance d’EMS et du pack équipement (Tenue + carte) sont payés comptant par carte bleue, espèce ou chèque.

2. Conditions applicables au paiement par prélèvement automatique :

En cas de paiement par prélèvement automatique mensuel, le membre devra signer l’autorisation de prélèvement MANDAT SEPA qui lui sera présentée par le studio URBAN STIM BODY et devra lui fournir un relevé d’identité bancaire ou postal.
En cas de changement des coordonnées bancaires ou postales en cours d’abonnement, le membre s’engage à fournir au studio URBAN STIM BODY un nouveau relevé d’identité bancaire ou postal, quinze jours au moins avant la date fixée pour le prélèvement suivant.

En cas de rejet d’un prélèvement, le membre devra régulariser sa situation par tout autre moyen de paiement, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’incident. La non régularisation pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 4, et l’encaissement du chèque de garantie dans les conditions fixées à l’article 7.

L’adhérent ne pourra interrompre les prélèvements automatiques avant l’expiration de l’abonnement. Toute interruption intempestive des prélèvements pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions fixées à l’article 4 et l’encaissement du chèque de garantie dans les conditions fixées à l’article 7.

3 Chèque de garantie :

Toute souscription d’un engagement de 6 ou 12 mois nécessite la remise d’un chèque de garantie d’un montant représentant :

  • Engagement 6 mois seul : chèque de garantie de 550 €
  • Engagement 6 mois DUO : chèque de garantie de 960 €
  • Engagement 12 mois seul : chèque de garantie de 1089 €.

Le chèque de garantie est encaissé par le studio URBAN STIM BODY en cas de non règlement à l’échéance du prix de l’abonnement non régularisé dans les quinze jours ou en cas d’incident de paiement non régularisé dans les quinze jours (chèque rejeté pour défaut de provision, rejet de prélèvement).
Une fois la situation régularisée, le chèque de garantie est restitué au membre dans les quinze jours suivant la fin de son abonnement.

Article 8 – Décharge obligatoire et fiche de renseignement

Le jour de la souscription du contrat, le membre s’engage à compléter la décharge obligatoire et faire mention des contre-indications absolues ou relatives le concernant dans la pratique de l’EMS.

En cas de contre-indications absolues, le Studio URBAN STIM BODY ne pourra pas proposer de séances EMS. En cas de contre-indications relatives, la direction du studio URBAN STIM BODY se réserve le droit de réclamer au futur membre un certificat médical ne présentant aucune contre-indication à la pratique des activités proposées par le studio EMS.

Adéfaut, le membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le studio URBAN STIM BODY et plus particulièrement d’utiliser l’appareil d’électrostimulation MIHA BODYTEC, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées.

Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le studio. Le membre déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique de l’EMS.

Article 9 – Assurance

La SARL TO MOOVE a souscrit une assurance pour tous dommages susceptibles d’engager sa responsabilité civile et celle de ses membres, dans le cadre de l’exploitation du studio URBAN STIM BODY.

La responsabilité du studio URBAN STIM BODY ne pourra pas être engagée si les dommages causés au membre sont la conséquence du non-respect par ce dernier des dispositions du contrat ou des consignes de sécurité. Le membre devra informer et contracter auprès de sa compagnie une assurance contre les risques liés à la pratique de l’EMS.

Par ailleurs, la SARL TO MOOVE est assurée pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport.
Cette assurance a pour objet de couvrir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

Article 10 – Protection de vos données personnelles

Nous recueillons vos données personnelles au sein d’un fichier informatisé et les utilisons pour la gestion de votre dossier client. Elles sont destinées exclusivement au studio URBAN STIM BODY et sont communiquées à la direction du Studio et au personnel.

Vos informations personnelles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous proposer des solutions et conseils qui vous correspondent. Nous les conservons tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier résilié, elles sont conservées pendant le délai de prescription. Vous gardez bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et de vous opposer à leur utilisation.

Vous pouvez également prendre contact avec le responsable des données personnelles pour toute information ou contestation (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour cela, il vous suffit de nous écrire par mail à contact@urbanstimbody.com.

Vous pouvez également vous adresser à la CNIL.

Article 11 – Règlement des litiges

En cas de différend commercial ou financier, le membre est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite à la SARL TO MOOVE. Si la réponse à sa réclamation ne lui donne pas satisfaction ou en cas d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le membre pourra saisir le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation.